Mesurages
Diagnostic spécifique: Les mesurages loi Carrez et loi Boutin
Ray Diagnostics, située à Poitiers, intervient dans toute la Vienne (86) pour effectuer les mesurage Loi Carrez et Loi Boutin.
• Le Mesurage Loi Carrez est un diagnostic obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété.
• Le Mesurage Loi Boutin est un diagnostic obligatoire pour toute mise en location.
Ces mesurages sont différents : le mesurage Loi Carrez prendra en compte la surface du logement et les surface annexes (cave, parking, garage, combles, greniers...) alors que le mesurage Loi Boutin ne prendra en compte que la surface du bien et les éventuelles combles aménagées.
Quel Enjeu ?
Informer et enjeu économique.
• Le Mesurage Loi Carrez permet au propriétaire autant qu'à l'acquéreur d'un bien en copropriété de s'assurer de la superficie exacte du bien en vente. En cas de différence de plus de 5% entre la superficie annoncée et la réalité, l'acquéreur peut réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente. Il est donc important de connaître le superficie exacte.
• Le Mesurage Loi Boutin permet de comparer le montant des loyers appliqués au m² ou de comparer les honoraires d'agence (établies au m²).
Qui est concerné ?
• Pour la Loi Carrez : tous les propriétaires vendeurs de lots en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m² que ce soit un logement ou un local professionnel.
• Pour la Loi Boutin : tous les propriétaires bailleurs lors de la mise en location
Quelle durée de validité ?
Illimitée que ce soit pour le mesurage Loi Carrez ou le mesurage Loi Boutin, tant que le bien immobilier ou le lot n'a pas été modifié dans sa cartographie et superficie du fait de travaux.
Sur quoi porte le calcul ?
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