Ce que dit la loi :
A partir du 1er Juin, le dossier de diagnostic technique (DDT) devra obligatoirement comporter une information sur le risque d’exposition au bruit lorsque le bien vendu ou loué est dans une zone aéroportuaire.
Cette nouvelle obligation est prévue juridiquement au travers de l’article 94 de la Loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019.
L’information sur le risque d’exposition au bruit aura une valeur indicative. Ainsi, l’acquéreur ou le locataire ne pourra pas en tirer avantage auprès du vendeur ou du bailleur.
En cas de manquement dans le dossier de diagnostic technique, l’acquéreur pourra « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».
Sur le terrain :
Vous pouvez, dès à présent, consulter la carte officielle présentant les zones d’exposition au bruit en cliquant sur le lien suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb
Les zones du Plan d’Exposition au Bruit sont différentiées par plusieurs degrés de nuisance :
► Zone A : Gêne très forte
► Zone B : Gêne forte
► Zone C : Gêne modérée
► Zone D : Gêne faible
Globalement, ces zones donnent une indication sur la possibilité de construire ou non. Si les constructions sont autorisées, des règles d’isolation acoustique doivent être respectées.
Concernant le département de la Vienne, les zones d’exposition au bruit sont répertoriées autour de l’aéroport de BIARD .
L’impact sur le dossier de diagnostic technique :
Pas panique ! Il n’y aura pas un nouveau contrôle et pas de coût supplémentaire sur la facture de nos clients.
En effet, cette information est directement intégrée à l’Etat des Risques et Pollutions (ERP).
De plus, notre plateforme de travail a anticipé ce changement en intégrant cette nouveauté depuis mi-mars !
Nous fournissons donc depuis plusieurs semaines déjà des ERP en accord avec la nouvelle législation !