Prévu initialement pour 2020, le nouveau Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE), n’a pas été épargné par la crise sanitaire.
Il sera mis en place pour Juillet 2021. Une vraie course contre la montre désormais pour terminer les travaux de fiabilisation, la publication des décrets et la mise à jour des logiciels professionnels.
Mais pourquoi créer un nouveau diagnostic de performances énergétiques ?
2007 à 2020 : Faisons le bilan !
Depuis sa création, le DPE a un simple rôle informatif. Il permet aux futurs occupants d’un bien immobilier d’avoir un aperçu des consommations de ce dernier. Mais les résultats doivent parfois être analysés avec un peu de recul.
Effectivement, il s’agit d’un document technique peu lisible et les deux méthodes de calculs ne mettent pas les biens expertisés sur un même pieds d’égalité.
Pour rappel, la première méthode de calcul permet d’estimer les consommations d’un bien en fonction de sa construction (isolation, système de chauffage, huisseries…).
La seconde méthode se base directement sur les factures de consommations (pour les biens construits avant 1949 et/ou avec un chauffage collectif).
Or, cette dernière ne permet pas toujours d’obtenir une note (DPE vierge pour bien inoccupé depuis trop longtemps, locataire parti avec les factures…) ou peut donner un résultat éloigné de la réalité (occupants chauffant un logement à 25°C ou seulement à 17°C par exemple).
Difficile pour les futurs occupants de se projeter et de prévoir le montant de leur facture de chauffage !
Les dates à retenir
► 1er Juillet 2021
- Plus de nouveau DPE sur factures, utilisation de la méthode 3CL pour tous les logements
- Indication obligatoire de l’étiquette DPE sur les annonces immobilières
- Transmission des données du DPE à l’ADEME et des données en format XML au propriétaire
- DPE Immeuble inutilisable pour un seul lot
► 1er Janvier 2022
- Ajout de la mention sur les annonces immobilières : « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard: …. »
- Pour les logements dont la consommation excède 330 kWhEP/m².an, mention supplémentaire obligatoire : » Logement à consommation énergétique excessive. Au 1er Janvier 2028, le logement ne doit pas excéder le seuil de 330 kWhEP/m².an. »
► 1er Janvier 2023
- Les DPE réalisés avant le 31/12/2017 ne seront plus valables, même s’ils ont moins de 10 ans
- Interdiction de mise en location des logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m² (considérés comme indécents)
► 1er Janvier 2025
- Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 ne seront plus valables, même s’ils ont moins de 10 ans
► 1er Janvier 2028
- Pour les logements dont la consommation excède 330 kWhEP/m².an, nouvelle mention obligatoire : » Le logement ne respecte pas l’obligation de ne pas excéder le seuil de 330 kWhEP/m².an »
Ce qui va changer sur le diagnostic :
- Une seule méthode de calcul 3CL pour tous les logements (plus de DPE vierge)
- Un même modèle de rapport utilisable pour la vente et la location
- 5 postes de contrôle au lieu de 3 habituellement :
-chauffage,
-eau chaude sanitaire,
-refroidissement,
-éclairage,
-auxiliaires - Une nouvelle étiquette avec des nouveaux seuils combinant les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre
La lettre attribuée correspond à la note la plus mauvaise des deux
- Deux propositions de travaux d’amélioration : un 1er bouquet de travaux pour passer à une catégorie moyenne, au dessus des lettres F et G et un 2ème bouquet de travaux pour accéder à une catégorie haute si possible (A ou B)
Aperçu :
- Obligation pour le diagnostiqueur de justifier les données :
1 – par mesure/observation sur place
2 – par justificatif du propriétaire
3 – par des données publiques sur Internet, sur les logiciels via interface de programmation applicative
AUCUNE DONNE NE PEUT ETRE RETENUE SUR SIMPLE DÉCLARATION SANS JUSTIFICATIF.
Sans justificatif, une valeur logiciel par défaut sera utilisée.
Les informations nécessaires et justificatifs acceptés
- Adresse complète
- Numéro d’étage, de porte et de lot
- Coordonnées du propriétaire et du locataire s’il y en a un
- Coordonnées du propriétaire des installations communes ou syndic
- Plans du bien
- Année de construction du bien (impôt, acte notarié…)
- Anciens diagnostics réalisés (purement informatif)
- Etude thermique initiale
- Diagnostic thermique du bien
- Facture des travaux réalisés ces 20 dernières années
- Justificatif crédit d’impôt
- Surface habitable de la maison individuelle
- Surface habitable de l’immeuble et de tous les appartements, et les tantièmes du logement par rapport à l’immeuble
- Description des installations individuelles de la maison individuelle ou de l’appartement
- Description des installations collectives
- Description des installations collectives et/ou individuelles de l’immeuble et leur mode de gestion
- Justificatifs d’entretien des installations
- Factures pouvant justifier des travaux entrepris
- Documents techniques des matériaux installés s’ils sont joignables au bien (via une facture associée…)
- Taxe d’habitation/ Taxe foncière
Des évolutions sont susceptibles de voir le jour si de nouveaux décrets d’applications voient le jour dans les prochains mois.
Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des éventuelles évolutions.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
